1. Domaine d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions ont pour objet, d’une part d’informer le consommateur sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur, elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes par la société Budo Sàrl des produits proposés sur le site www.fuji-strasbourg.com.
En conséquence, l’acheteur passant commande sur le site www.fuji-strasbourg.com emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente présentes dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute autre condition formulée par l’acheteur est réputée inexistante et sans effet, à moins que la société Budo Sàrl ne l’ait expressément accepté par écrit.
Les produits sont proposés sur internet sans limitation de territoire. En revanche, ils sont vendus avec une limitation de durée.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Budo Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de les faire apparaître sur son site www.fuji-strasbourg.com.
2. Identité de la Société
Budo Sàrl
30 rue des Tuileries
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
France
Capital social : 5000.euros
RC Strasbourg :
N° d’Identification TVA : FR 89493250393
Activité : 524W
3. Accès au site
L’acheteur déclare faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.fuji-strasbourg.com .
L’acheteur conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation du site www.fuji-strasbourg.com.
4. Commande
Les commandes peuvent être prises de différentes manières :
• Sur notre site : www.fuji-strasbourg.com.
• Par téléphone au numéro suivant : 03.88.22.55.54 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du mardi au samedi. L’acheteur conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Budo Sàrl se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente sera confirmée par Budo Sarl par courrier électronique.
Une commande n’est considérée comme telle qu’une fois le paiement électronique confirmé par le partenaire de Budo Sarl, la banque Populaire ou après réception du chèque ou du mandat postal représentant la totalité de la commande.
Il est recommandé à l’acheteur de conserver ces informations par informatique ou sur papier.
5. Choix des produits
Préalablement à toute commande, l’acheteur peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur le site www.fuji-strasbourg.com (Article L111-1 du Code de la Consommation). L’acheteur fait son affaire personnelle du choix des produits qu’il commande. Il reconnaît, préalablement à toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son choix en fonction de ses besoins.
L’acheteur, connaissant seul ses besoins, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il est conseillé à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un
conseiller.
6. Conformité des produits
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’acheteur doit retourner le produit dans un délai de 2 ans. L’acheteur peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Si l’acheteur opte pour l’échange, à condition que le produit commandé soit encore disponible voir fabriqué, Budo Sarl s’engage à lui réexpédier le produit. Dans cette hypothèse, le produit à échanger, devra être parfaitement en état, ne pas avoir été utilisé, et renvoyé après accord par écrit de Budo Sarl.
Budo Sarl est en droit de refuser un retour non accepté par écrit.
Pour le cas où le produit serait devenu indisponible ou si l’acheteur opte pour le remboursement, Budo Sarl s’engage à rembourser l’acheteur sans délais et au plus tard dans les 14 jours suivants le paiement par l’acheteur, les sommes versées par lui.
En cas de retour du produit pour défaut conformité et à condition d’avoir obtenu l’accord préalable par écrit de Budo Sarl, ce dernier s’engage à rembourser les frais de port sur la base des sommes effectivement payées.
Article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale, extrait :
Le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Et ce, quelle que soit la garantie commerciale consentie.
• Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7. Disponibilité des produits
Les offres de produits proposées par Budo Sarl sur son site www.fuji-strasbourg.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. À cet effet, Budo Sarl se réserve le droit de modifier la variété de ses produits en fonction des contingences de ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Budo Sarl s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’acheteur, lequel devra consulter régulièrement sa boîte de réception de courrier électronique. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Budo Sarl s’engage à fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires à un prix égal (Article L121-20-3 du code de la consommation).
À défaut et si l’acheteur le souhaite, Budo Sarl s’engage à rembourser l’acheteur sans délais et au plus tard dans les 14 jours suivants le paiement par l’acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 138-3 du code de la consommation).
8. Prix
Les prix affichés sur le site www.fuji-strasbourg.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de participation aux frais de traitements de commande et d’expédition.
En ce qui concerne le prix des livres, ceux-ci sont établis dans le plus strict respect de la loi Lang 81- 766 du 10 août 1981. Dans ce cadre,Budo Sàrl pourra proposer à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise de 5 % du prix de l’ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.
De plus, les prix peuvent être également mentionnés à titre purement indicatif en devises pour les produits à destination de pays étrangers ou en provenance de pays étrangers.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’acheteur reconnaît en être l’importateur. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des Autorités compétentes, de toute démarche afférente aux Déclarations et paiement de Droits de quelconque nature et notamment des Droits de douane, Droits d’importation, toutes taxes d’Etat ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquels demeurent sous son entière responsabilité.
Les prix des produits proposés par Budo Sàrl sur son site www.fuji-strasbourg.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Sauf accord écrit de Budo Sàrl, les commandes seront réglées en euros, quel que soit l’origine de
celles-ci. Quelque soit le montant de sa commande, l’acheteur devra payer le montant total toutes taxes
comprises du produit y ajoutant les frais d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Budo Sàrl, par un geste commercial, déciderait d’offrir les dits frais d’expédition.
Budo Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande par l’acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.
9. Validation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente. La validation de sa commande vaut donc acceptation pleine et entière de ces conditions sans restriction.
À partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « valider ma commande », il est considéré comme ayant accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et les quantités proposées à la vente et commandés. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Budo Sàrl constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Budo Sàrl et l’acheteur.
10. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Aucune somme versée ne pourra recevoir la qualification d’Arrhes ou d’Acomptes. Les règlements des commandes doivent s’effectuer :
• au moyen de la Carte Bancaire présentant le sigle CB, les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD, ou MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS acceptées en France, les Cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de Carte Bancaire et de la date d’expiration et dans certains cas, du pictogramme vaut mandat irrévocable de payer le prix toutes taxes comprises de la commande que le Serveur de paiement transmet à l’Etablissement de crédit de l’acheteur. Les coordonnées de votre Carte de Crédit sont cryptées grâce au Protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. L’opération est directement effectuée auprès de la banque. Budo Sàrl n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses Serveurs. C’est pourquoi, à chaque nouvelle commande sur son site, Budo Sàrl vous demande ces coordonnées.
En adoptant les présentes Conditions Générales de vente, l’acheteur déclare disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement qu’il choisi lors de sa commande. Il est entendu entre l’acheteur et Budo Sàrl qu’une commande est considérée comme telle et commence à être honorée que lorsque :
• l’avis de paiement par Carte de Crédit est signifié à Budo Sàrl
• le chèque bancaire est arrivé au siège de Budo Sarl
En cas d’impayé de quelque somme que devrait l’acheteur ou en cas d’incident de paiement, Budo Sàrl peut à tout moment suspendre ou annuler toute Commande et/ou Livraison et cela quel que soit le niveau de transaction.
De la même façon, Budo Sàrl se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un acheteur avec lequel elle aurait un litige de paiement et notamment un acheteur qui n’aurait pas réglé même partiellement une commande précédente. En cas de retard de paiement de quelque somme que devrait l’acheteur, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la facture par ses soins ou dès réception de la notification l’incident de paiement, l’acheteur se verra appliqué des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt
légal majoré de cinq point par Budo Sàrl. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et nonobstant les présentes dispositions.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
11. Sécurisation
Paiement Banque Populaire est un système de paiement sécurisé sur internet. Il permet d’effectuer les transactions de paiement selon un système de paiement à distance proposé par le Groupe Banque Populaire, à savoir le paiement à distance (SSL, WAP). Au moment du règlement, l’acheteur est systématiquement renvoyé sur le site sécurisé de Paiement Banque Populaire. Les informations fournies (numéro de carte, date de fin de validité et cryptogramme visuel) ne transitent par aucun intermédiaire.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de Budo Sarl jusqu’à complet paiement du prix, frais et taxes compris. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens, conformément à l’article L. 138-4 du code de la consommation.
13. Livraison et réception
Budo Sarl ne peut honorer actuellement les commandes par cartes de crédit que sur la France métropolitaine. Du fait des importantes variations de frais de livraisons pour les DOM-TOM et les autres pays du monde, seuls sont acceptés les paiements par virement bancaire après accord sur les frais d’acheminement de la commande de la part du client, pour plus d’information, merci de nous contacter directement par téléphone au 03.88.22.55.54.
La livraison du produit commandé s’effectue au domicile de l’acheteur ou toute autre adresse de son choix en France Métropolitaine, mentionnée par ses soins lors de sa commande. L’acheteur n’aura à payer aucun frais pour la livraison à l’exception des frais d’envoi indiqués ci-dessus. Les risques seront à sa charge à compter du moment où il aura physiquement pris possession de son produit commandé.
Tout produit commandé disponible est expédié sous 2 à 4 jours ouvrables. Dans les autres cas, le délai d’expédition varie entre 7 jours et 30 jours selon la disponibilité du produit commandé, notamment chez le fournisseur.
Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé, sont calculés en jours ouvrables. À ces délais, s’ajoutent des délais de livraison du transporteur.
En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, l’acheteur doit indiquer par écrit à Budo Sarl s’il souhaite recevoir sa commande en totalité ou s’il préfère que sa commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, Budo Sarl s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés. Dans ce cas, les frais de port seront perçus à chaque envoi.
En cas de dépassement du délai d’expédition et tant que le produit demeure dans les locaux de Budo Sarl, l’acheteur peut annuler sa commande par courrier électronique ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à : Budo Sarl, 15 rue des Tuileries à 67460 SOUFFELWEYERSHEIM.
Budo Sarl livre ses clients par le biais de GLS ou par la Poste sous forme de colissimo suivi. Si l’acheteur souhaite un autre service de livraison, il doit l’indiquer lors de sa commande et en supporter les frais supplémentaires éventuels.
Conditions et délais de GLS et de la Poste :
GLS et La Poste livrent le colis à l’acheteur à domicile. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage. Le colis est alors à récupérer dans un point relais ou à la Poste.
L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et son contenu à la livraison. En cas d’anomalie, l’acheteur est tenu de refuser ce ou ces colis et de signaler ces incidents dans les meilleurs délais à Budo Sarl.
Délais :
Les délais moyens de livraison au départ du dépôt de Budo Sarl sont de 48 heures. Pour les commandes spéciales, les colis volumineux, nous contacter. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article 121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix de ladite commande.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre
indemnisation. En cas de retard dans la Livraison, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement Budo Sarl afin
qu’il puisse faire une enquête auprès du transporteur et améliorer la qualité du service qu’il propose aux acheteurs.
Si à l’issu du délai de Livraison, l’acheteur n’a pas reçu la marchandise commandée, Budo Sarl effectuera des recherches pouvant durer deux mois (2 mois). À l’expiration du délai de deux mois, si la marchandise commandée n’est pas retrouvée, Budo Sarl s’engage à procéder à une nouvelle expédition du produit commandé par l’acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées dans la présente convention à l’article « disponibilité des produits ».
14. De vices cachés et responsabilité
Dans l’hypothèse où les produits livrés par Budo Sàrl présentent un vice caché, Budo Sàrl pourra à son choix éliminer le vice ou remplacer le produit contenant un vice par un autre. Si Budo Sàrl ne veut ni éliminer le vice ni remplacer le produit, ou s’il est dans l’impossibilité de le faire, ou si Budo Sàrl ne peut le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l’acheteur pourra au choix renvoyer le produit contre remboursement du prix et des frais de retour ou lui demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Budo Sàrl décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction de l’auteur d’un livre, etc.).
De même, sa responsabilité ne saura être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. Budo Sàrl s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillances ou panne de matériel, de moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
De plus, la responsabilité de Budo Sàrl ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur, ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
15. Droit de rétractation
Conformément à l’Article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) francs à compter de la livraison du dernier produit composant sa commande (c’est-à-dire à compter de la date réception du dernier colis, si la livraison de la commande a été effectuée en plusieurs livraisons), pour le renvoyer, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de port, dus éventuellement à l’expédition le la commande demandée en plusieurs livraisons.
L’acheteur peut faire connaître à Budo Sarl son droit de rétractation sur simple appel téléphonique, E-mail ou courrier, ou en recopiant le modèle type dans l’encadré ci-après, à sa convenance. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.
L’acheteur devra alors renvoyer le produit, à ses frais, à l’adresse
suivante :
Fuji Sport
30 rue des Tuileries
67460 SOUFFELWEYERSHEIM – FRANCE
L’acheteur devra avoir renvoyé le produit à l’état neuf, dans son emballage d’origine, également en parfait état. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, (notices, emballage, etc.) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. En particulier, les produits tels que vidéos, livres, DVD, CD-ROM, logiciels ne devront pas avoir été descellés afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les articles endommagés, incomplets ou salis par l’acheteur ne seront pas repris. Budo Sarl se réserve le droit de les refuser dès livraison par le transporteur. Sauf s’il s’agit d’une erreur sur la taille ou la couleur faite par Budo Sarl et par mesure d’hygiène, l’acheteur ne bénéficiera pas du Droit de retour pour les produits tels que les sous-vêtements, les
shorts, les « coquilles » de protection, les protèges-poitrines, les protège-dents, etc. Ces produits ne seront ni repris, ni échangés. En cas de retours abusifs ou anormaux, Budo Sarl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Sauf en cas d’erreur de Budo Sarl, dans le cadre de l’exercice du Droit de rétractation, les fais de réexpédition restent à la charge de l’acheteur. Les envois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
En cas de retour du produit, Budo Sarl s’engage à rembourser l’acheteur sans délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits en retour, selon l’article L121-21-4 du code de la consommation soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, ou en cas d’impossibilité, par chèque, soit par virement bancaire.
16. Propriété intellectuelle
Dans le monde entier, Budo Sàrl conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tous droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.fuji-strasbourg.com.
Dès lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.fuji-strasbourg.com ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
17. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Droit applicable et juridiction compétente
L’acheteur s’engage à rechercher une solution amiable avec Budo Sàrl avant toute mise en œuvre de procédure judiciaire. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
19. Informatique et libertés
Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression. Par ailleurs, l’acheteur est susceptible de recevoir des propositions commerciales de Budo Sarl ou par son intermédiaire des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’écrire à Budo Sàrl 30 rue des Tuileries à 67460
SOUFFELWEYERSHEIM.
